Régime Covid élargi et prolongé
Publié le 26/04/2022 dans Actualités générales
La Commission européenne élargit l'Encadrement Temporaire sur les aides d'État.
La décision de la Commission européenne du 20/04/2022 permet de prolonger le régime d’aide temporaire COVID, d’augmenter certains seuils et prévoit de nouvelles aides sous la forme de mesures d'investissement et de soutien à la solvabilité.
L'encadrement temporaire est étendu jusqu'au 30 juin 2022, le soutien à l'investissement en vue d'une reprise durable est également prolongé et sera disponible jusqu'au 31 décembre 2022, et le soutien à la solvabilité jusqu'au 31 décembre 2023.
Les seuils de deux catégories d'aides ont également été relevés :
- Pour le régime des aides à montant limité, le plafond passe de 1,8 million EUR par entreprise à 2,3 millions EUR entre mars 2020 et le 30 juin 2022
- Les aides sous forme de soutien aux coûts fixes non couverts ne doivent pas dépasser 12 millions EUR (contre 10 millions EUR auparavant)
En plus de ce qui précède, la Commission a également prévu :
- une prolongation du 30 juin 2022 au 30 juin 2023 de la possibilité pour les États membres de convertir les instruments remboursables en d'autres formes d'aide telles que les subventions directes